Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site mystikcash.com, édité par la société Magister Belli, ainsi que la participation au programme d'affiliation Mystik Cash accessible via la plateforme app.mystikcash.com. L'inscription au programme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le programme : le programme d'affiliation Mystik Cash, qui rémunère les affiliés pour l'apport de clients aux services de voyance et d'astrologie opérés par la plateforme.
L'affilié : tout professionnel disposant d'un statut juridique en cours de validité (société, entreprise individuelle, micro-entreprise ou équivalent étranger), inscrit au programme.
La commission : la rémunération de l'affilié, calculée en pourcentage du prix public TTC des ventes générées par son trafic.
L'inscription est gratuite et exclusivement réservée aux professionnels disposant d'un statut juridique permettant de facturer (société, entreprise individuelle, micro-entreprise ou équivalent étranger). Pour des raisons comptables et juridiques, le programme n'est pas ouvert aux particuliers : chaque paiement de commissions donne lieu à facturation. Un justificatif d'immatriculation peut être demandé lors de l'inscription ou avant le premier paiement. L'affilié garantit l'exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, informations de facturation et de paiement) et s'engage à les maintenir à jour. Magister Belli se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité aux présentes conditions.
Après inscription, l'affilié dispose de liens de tracking personnels et de supports promotionnels (bannières, landing pages). Les visiteurs apportés sont identifiés par un dispositif d'attribution (cookie ou équivalent). Les ventes attribuées, les clics et les commissions sont consultables en temps réel dans l'espace affilié, qui fait foi entre les parties sous réserve d'erreur manifeste.
La commission est un pourcentage du prix public TTC de chaque vente attribuée : 30 % jusqu'à 2 500 € de chiffre d'affaires généré dans le mois civil, 38 % de 2 500 à 10 000 €, 45 % au-delà de 10 000 €. Le palier s'applique à l'ensemble du chiffre d'affaires du mois, toutes offres confondues. Sur les offres par abonnement, la commission est récurrente tant que l'abonnement du client apporté demeure actif. Les commissions liées à des ventes remboursées, contestées (impayé, rétrofacturation) ou frauduleuses sont annulées ou déduites des paiements à venir.
Les commissions validées au titre d'un mois civil M sont réglées à M+25 jours, soit au plus tard le 25 du mois suivant, selon les modalités indiquées dans l'espace affilié. Chaque paiement est adossé à une facture émise au nom de la structure de l'affilié. L'affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus dans le cadre du programme.
L'affilié s'engage à promouvoir les offres de manière loyale et conforme à la réglementation, et notamment à :
— signaler la nature publicitaire ou affiliée de ses liens et contenus, conformément aux règles sur les pratiques commerciales (transparence) ;
— ne cibler que des personnes majeures et ne faire aucune promesse de résultat au nom des services promus (les consultations de voyance relèvent du divertissement et de l'accompagnement personnel) ;
— respecter le RGPD pour toute donnée personnelle qu'il collecte de son côté (emailing notamment, y compris le consentement préalable) ;
— ne pas recourir à : l'envoi de communications non sollicitées (spam), le cookie stuffing, le trafic artificiel ou automatisé (bots), l'incitation trompeuse, les enchères publicitaires sur la marque « Mystik Cash » et ses variantes (brand bidding) sans autorisation écrite, ou la diffusion sur des contenus illicites, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et l'annulation des commissions issues du trafic non conforme.
Les éléments mis à disposition de l'affilié (marque, logo, personnage, visuels, bannières) restent la propriété exclusive de Magister Belli. Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre du programme et sans altération. Toute utilisation en dehors du programme ou après résiliation est interdite.
Magister Belli met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme et l'exactitude du tracking, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée aux commissions dues et validées. L'affilié demeure seul responsable de ses supports, de leurs contenus et de leur conformité.
Le programme est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment. En cas de résiliation, les commissions validées et non frauduleuses restent dues selon le calendrier de l'article 6. En cas de fraude avérée, les commissions concernées sont perdues, sans préjudice de tout recours.
Magister Belli peut faire évoluer les présentes conditions et la grille de commissions. Les affiliés en sont informés via l'espace affilié ou par email ; la poursuite de la participation au programme vaut acceptation des conditions mises à jour.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Magister Belli.